Condamné à rembourser 9700 € pour avoir loué son bien 645 € trop cher
Condamné à rembourser 9700 € pour avoir loué son bien 645 € trop cher
Source: Lefigaro.fr
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En cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué, sauf exceptions. La prescription peut durer jusqu’à 3 ans.
À la relocation, le non-respect du plafonnement des loyers peut coûter cher.
Un propriétaire parisien l’a appris à ses dépens.
Le 3 septembre 2020, le contrat de location de son 3-pièces (68,5 m² habitables), dans le 6e, prend fin.
Un mois plus tard, ce célèbre producteur de cinéma loue à nouveau son appartement au prix de 2700 euros par mois (hors charges) - soit environ 39 euros le m² -, moyennant également une provision mensuelle pour charges de 175 euros.
Un montant supérieur de 645 euros au loyer payé par la précédente locataire.
Or, en cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué (du moins dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, «où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements»).
Des exceptions sont admises s’il n’a pas été revalorisé durant les 12 mois précédant le nouveau bail (sans dépasser l’Indice de référence des loyers ou IRL) ou si le propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration de moins de 6 mois, selon un décret du 27 juillet 2017 qui prend fin le 31 juillet 2022.
Le 20 décembre 2021, soit plus d’un an après la signature du bail, la locataire assigne le propriétaire en justice alors qu’elle avait pourtant accepté le loyer de 2700 euros.
«Un locataire dispose de trois ans à partir de la signature du bail, pour contester un loyer qu’il juge trop élevé, en l’absence d’un complément de loyer inscrit au contrat de location (article 7-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), rappelle Me Valentin Simonnet, l’avocat qui défend la locataire.
Ce délai est raccourci à trois mois en cas de complément de loyer (article 140, III, B de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)».
Sans compter que beaucoup de locataires, surtout à Paris où se loger est cher et compliqué, préfèrent payer un surplus, avoir un logement et s’assurer les faveurs du propriétaire en cas de travaux à réaliser.
Quitte, en cas de dégradations des relations - la locataire reprochait au propriétaire de ne pas vouloir changer trois fenêtres «fuyardes et brisées» -, à contester a posteriori, le loyer.
Ce qui est donc le cas dans l’affaire qui nous occupe.
2650 euros de charges non justifiées
La locataire a réclamé d’être remboursée du trop-perçu et que son loyer soit ramené à 2055 euros par mois.
De son côté, le propriétaire, qui s’appuie sur le loyer moyen de son quartier (43 euros le m²) estimé par le site Se Loger, a considéré que le précédent loyer - près de 29 euros le m² - était sous-évalué.
Insuffisant pour le Tribunal judiciaire de Paris qui, le 8 juin dernier, a donné gain de cause à la locataire, en s’appuyant sur le décret précédemment cité, dans une décision que Le Figaro s’est procurée.
Le propriétaire doit, selon la Justice, «justifier de loyers de référence représentatifs de l’ensemble des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables».
Ce qu’il n’a pas fait, a jugé le tribunal. «En l’absence de la démonstration de la sous-évaluation du loyer payé antérieurement à la relocation de l’appartement, (le bailleur) ne peut prétendre à une augmentation du loyer versé par (la locataire)», affirme le Tribunal judiciaire de Paris.
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Publié le 25/06/2022 par
Richard GIORDIMAINA
