Les Diagnostics Obligatoires
Les diagnostics à fournir
Si c'est une maison
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
· Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
· Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
· État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
· État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
· État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
· État de l'installation d'assainissement non collectif
· État relatif à la présence de termites
· État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
· Diagnostic Bruit
Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Source: www.service-public.fr
Si le bien est en copropriete
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
· Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
· Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
· État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
· État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
· État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
· État relatif à la présence de termites
· État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
· Diagnostic Bruit
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
Source: www.service-public.fr
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Publié le 28/05/2022 par
Victoria L'IMMOBILIERE
